Permis de conduire et sanctions administratives

Le Code de la route prévoit différents types de sanctions en cas d’infraction. Selon la nature et la gravité des faits, un conducteur peut subir une sanction administrative. Depuis un retrait de points, jusqu’à une suspension de permis de conduire, le cadre de la loi prévoit différents cas de figure.

Lorsqu’on parle de sanctions administratives, on entend par là toutes les sanctions pouvant être infligées par décision du préfet ou par le service de préfecture concerné. Le permis de conduire étant soumis à une validation administrative pour avoir cours légal, il est normal que des sanctions soient prises à ce niveau-là afin de punir les contrevenants. 

Même s’il est possible de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en principe, ce dernier ne permet de récupérer que 4 points, bien moins que les sanctions prévues pour certaines infractions.

Ces sanctions administratives visent à rappeler que le permis de conduire n’est pas acquis à vie, qu’il est sujet au respect des règles, sous peine de sa suspension ou son annulation prononcée.

Quelles sont les différentes sanctions administratives encourues en cas d’infraction ?

La principale et la plus crainte des sanctions est la suspension de permis. Une suspension administrative intervient sur décision du préfet ou du sous-préfet. Cette sanction peut intervenir à titre provisoire, dans l’attente de jugement de l’infraction. Le permis de conduire doit alors être remis aux autorités. 

Le tribunal décidera du nombre de points qui seront imputés au permis du prévenu et prononcera une prolongation ou une annulation de la suspension. 

Ces sanctions interviennent dans plusieurs cas : 

• Conduite sous l’influence d’alcool.
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants.
• Excès de vitesse supérieur à 40 km/h (délit).
• Refus de se soumettre à un contrôle des autorités.
• Délit de fuite.
• Accident entraînant la mort ou des jours d’ITT (incapacité totale de travailler). 

L’annulation du permis n’intervient qu’après être passé devant le tribunal ou dans le cas d’un solde de points égal à 0. Un courrier, la lettre 48 SI, informera le conducteur. Dans les 2 cas, le prévenu est tenu de remettre son permis aux autorités (préfecture).

La rétention du permis de conduire est également possible. Elle ne peut excéder 72 heures. Cette sanction est prononcée dans le cas d’un danger pour le conducteur ou autrui. Suite à l’interpellation d’un conducteur ivre, sous l’influence de stupéfiants ou ayant causé des blessures, voire la mort, les forces de l’ordre peuvent confisquer le permis de conduire du conducteur en question. Il sera transmis au préfet, qui prendra la décision d’une suspension de permis en attendant le passage devant le juge ou une restitution. Généralement, la rétention est accompagnée d’une suspension.

Quel autre type de sanctions un délinquant routier encourt-il ?

Pour les cas les plus graves ou les récidives, les peines peuvent aller jusqu’à la prison ! 

Au-delà de la suspension de permis ou du retrait de points, un prévenu peut se voir puni d’une amende, de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation routière ou écoper d’une peine de prison. Cette sanction n’intervient que dans les cas les plus lourds. 

Généralement, avant d’en venir à ce type de peine, le conducteur a déjà commis différentes infractions l’ayant entraîné devant le tribunal. Si ce n’est pas le cas, c’est que le prévenu a blessé ou tué autrui dans un accident.

Il existe également une sanction alternative, c’est le Travail d’intérêt général. Son application dépend du jugement et des antécédents du prévenu. Il ne représente qu’une minorité de situations.

D’autres sanctions peuvent être requises. Par exemple, dans le cas de l’interpellation d’un conducteur sous le coup d’une suspension ou d’une annulation de permis de conduire, la confiscation du véhicule peut être prononcée. Le prévenu ne pourra en disposer qu’à l’issue de la période de suspension ou qu’une fois qu’il aura à nouveau son permis.

Là encore, ce type de sanction n’est appliquée que dans les cas de récidives les plus graves.

Est-il possible d’obtenir un permis blanc ?

Ce document permet à un prévenu sous le coup d’une suspension de conduire dans un cadre bien précis. 

Le juge en charge du dossier peut octroyer un aménagement de peine. Le permis blanc permet de conduire pour travailler. Si le juge le décide, le prévenu pourra alors utiliser son véhicule durant ses horaires de travail. Sorti de ce cadre, le prévenu ne devra pas conduire.

Cependant, cet aménagement entraîne un allongement de la période de suspension du permis de conduire. Cette décision intervient selon la volonté du juge. Ce dernier n’a à justifier son choix d’aucune explication ni n’est tenu de l’appliquer. La décision sera prise en fonction des éléments du dossier. Le prévenu a le droit de se défendre, comme devant tout tribunal. En versant des pièces à son dossier justifiant de l’aspect primordial du permis de conduire pour lui, le prévenu peut voir ainsi sa suspension aménagée. 

Cependant, encore une fois, rien n’oblige le juge à prendre ce genre de décision. N’oublions pas qu’il s’agit de sanctions pour lesquelles les prévenus sont menés devant la justice. Il ne faut pas sous-estimer la gravité des faits.

L’invalidation de permis

À force de cumuler de petites infractions ne supposant qu’un retrait de points léger (1 ou 2 points), il est facile de se retrouver avec un solde inférieur à 6 points sur son permis !

Si le solde de points d’un conducteur atteint zéro, ce dernier voit son permis invalidé. De plus, l’obligation de laisser passer un délai de 6 mois avant de se présenter à l’examen du permis de conduire est imposée. Cependant, la lettre 48 SI informe les conducteurs dont le solde de points est inférieur à 6 points. Encore faut-il que l’adresse du permis ou du véhicule soit la bonne.

Pour vous assurer du nombre de points sur votre permis, un service en ligne a été lancé, Télépoint. Tout détenteur d’un permis de conduire d’après 2013 peut le consulter. Pour les autres, il leur en coûtera de se rendre en préfecture ou d’adresser un courrier au service concerné.

Qui qu’il en soit, souvenez-vous que la meilleure manière de ne pas s’inquiéter de son solde de points de permis, c’est de conduire en pensant aux autres et en respectant le Code de la route !

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